(29) Des mesures devraient être définies en ce qui concerne les sanctions administratives appropriées applicables lorsque des irrégularités sont constatées. Ces mesures devraient couvrir à la fois les contrôles spécifiques et les sanctions administratives établis au niveau de l'Union ainsi que les contrôles nationaux supplémentaires et les sanctions administratives.
Règlement délégué (UE) 2017/891 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/891
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/891
Versionacte d'origine du 13/03/2017 (CELEX 32017R0891)
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