(31) Il convient d'adopter des règles relatives au système des prix d'entrée des fruits et légumes. La plupart des fruits et légumes périssables concernés étant fournis sous le régime de la vente en consignation, il est particulièrement difficile de déterminer leur valeur. Il y a lieu de définir les méthodes envisageables pour calculer le prix d'entrée sur la base duquel les produits importés sont classés dans le tarif douanier commun. Dans certaines circonstances, il y a également lieu de prévoir des règles relatives à la constitution d'une garantie afin de s'assurer de la bonne application du système.
Règlement délégué (UE) 2017/891 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/891
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/891
Versionacte d'origine du 13/03/2017 (CELEX 32017R0891)
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