Version consolidée au 24/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02017R0892-20251224, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/03/2017).
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/892
IntituléOctroi de la reconnaissance
RattachementSECTION 2 — Contrôles
Règlement d'exécution (UE) 2017/892
CHAPITRE IV — INFORMATIONS, RAPPORTS ET CONTRÔLES
SECTION 2 — Contrôles
VersionConsolidée au 24/12/2025 (CELEX 02017R0892-20251224)
Référencearticle 24 du règlement d'exécution (UE) 2017/892EUR-Lex →
1. Avant de reconnaître une organisation de producteurs ou une association d'organisations de producteurs au titre de l'article 154, paragraphe 4, point a), ou de l'article 156, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013, les États membres effectuent des contrôles administratifs et des contrôles sur place auprès de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs, afin de vérifier la conformité aux critères de reconnaissance.
2. Les États membres effectuent des contrôles administratifs et des contrôles sur place en ce qui concerne les critères de reconnaissance qui s'appliquent à l'ensemble des organisations de producteurs et des associations d'organisations de producteurs reconnues, au moins une fois tous les cinq ans, même si les organisations de producteurs ou les associations d'organisations de producteurs ne mettent pas en œuvre un programme opérationnel.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.