En vertu de l'article 165 du règlement (UE) no 1308/2013, lorsque les règles d'une organisation de producteurs, d'une association d'organisations de producteurs ou d'une organisation interprofessionnelle sont devenues contraignantes pour l'opérateur non-membre, celui-ci lui est redevable d'une contribution financière. L'État membre communique à la Commission les informations nécessaires pour apprécier le respect des conditions prévues audit article. Ces informations comprennent la base de calcul de la contribution, son montant unitaire, les activités couvertes et les coûts associés.
Règlement d'exécution (UE) 2017/892 · Article
Article 36
Article en vigueur.
Version consolidée au 24/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02017R0892-20251224, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/03/2017).
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/892
IntituléContributions financières
Rattachement
CHAPITRE V — EXTENSION DES RÈGLES
- Règlement d'exécution (UE) 2017/892
- CHAPITRE V — EXTENSION DES RÈGLES
VersionConsolidée au 24/12/2025 (CELEX 02017R0892-20251224)
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