(7) Il y a lieu d'établir des dispositions concernant le type et la présentation de certaines informations requises pour l'application du règlement (UE) no 1308/2103, du règlement délégué (UE) 2017/891 et du présent règlement. Ces dispositions devraient porter sur les informations fournies par les producteurs et les organisations de producteurs aux États membres et celles fournies par les États membres à la Commission.
Règlement d'exécution (UE) 2017/892 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/892
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/892
Versionacte d'origine du 13/03/2017 (CELEX 32017R0892)
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