Règlement d'exécution (UE) 2017/909 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/909
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/909
Versionacte d'origine du 11/05/2017 (CELEX 32017R0909)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d'exécution (UE) 2017/909EUR-Lex →

(4) Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

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