(2) Le règlement (CE) no 1760/2000, tel que modifié par le règlement (UE) no 653/2014, dispose que les règles relatives à la configuration du code d'identification doivent être arrêtées par voie d'actes d'exécution.
Règlement d'exécution (UE) 2017/949 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/949
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/949
Versionacte d'origine du 02/06/2017 (CELEX 32017R0949)
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