(2) La communication en temps opportun, dans un délai commun clairement défini, des rapports précédemment publiés par les plates-formes de négociation facilite la publication hebdomadaire centralisée, par l'AEMF, de ces rapports en provenance de toute l'Union.
Règlement d'exécution (UE) 2017/953 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/953
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/953
Versionacte d'origine du 06/06/2017 (CELEX 32017R0953)
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