(3) Par souci de cohérence et afin d'assurer le bon fonctionnement des marchés financiers, les dispositions prévues par le présent règlement et celles prévues par la directive 2014/65/UE devraient s'appliquer à partir de la même date.
Règlement d'exécution (UE) 2017/953 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/953
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/953
Versionacte d'origine du 06/06/2017 (CELEX 32017R0953)
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