(4) L'article 497, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013 habilite la Commission à adopter un acte d'exécution afin de proroger de six mois, dans des circonstances exceptionnelles, la période de transition pour les exigences de fonds propres. Cette prorogation devrait également s'appliquer aux délais fixés à l'article 89, paragraphe 5 bis, du règlement (UE) no 648/2012. Ces périodes de transition ont été prorogées jusqu'au 15 juin 2017 par les règlements d'exécution de la Commission (UE) no 591/2014, (UE) no 1317/2014, (UE) 2015/880, (UE) 2015/2326, (UE) 2016/892 et (UE) 2016/2227.
Règlement d'exécution (UE) 2017/954 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/954
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/954
Versionacte d'origine du 06/06/2017 (CELEX 32017R0954)
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