(10) Le règlement d'exécution (UE) no 439/2011, qui a expiré le 31 décembre 2016, était fondé sur l'article 89 du règlement (CEE) no 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du code des douanes communautaire, qui a été abrogé le 1er mai 2016. Il convient de prolonger la dérogation au moyen d'un nouvel acte d'exécution adopté conformément à l'article 64, paragraphe 6, du code des douanes de l'Union.
Règlement d'exécution (UE) 2017/968 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/968
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/968
Versionacte d'origine du 08/06/2017 (CELEX 32017R0968)
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