Règlement (UE) 2017/978 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2017/978
RattachementRèglement (UE) 2017/978
Versionacte d'origine du 09/06/2017 (CELEX 32017R0978)
RéférenceConsidérant 7 du règlement (UE) 2017/978EUR-Lex →

(7) Les partenaires commerciaux de l'Union ont été consultés sur les nouvelles LMR par le truchement de l'Organisation mondiale du commerce, et leurs observations ont été prises en considération.

Aller plus loin

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