Règlement d'exécution (UE) 2017/990 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/990
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/990
Versionacte d'origine du 12/06/2017 (CELEX 32017R0990)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d'exécution (UE) 2017/990EUR-Lex →

(4) La Commission ayant jugé cette opposition recevable, elle a invité l'Allemagne et les Pays-Bas, par lettre du 6 juin 2016, à procéder aux consultations appropriées pendant une période de trois mois afin de trouver un accord conformément à leurs procédures internes.

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