(7) Les Pays-Bas avaient objecté que, tel qu'il a été publié, le dernier paragraphe de la section 5 du document unique consolidé, libellé comme suit: «Les conclusions des institutions de l'Union européenne dans le cadre de la procédure simplifiée concernant le lien entre la réputation de ce produit et la» Bayerisches Bier «ont été examinées et confirmées par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire C-343/07», ne remplissait pas les conditions pour une modification au titre du règlement (UE) no 1151/2012 et des règlements de la Commission (UE) no 664/2014 et no 668/2014.
Règlement d'exécution (UE) 2017/990 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/990
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/990
Versionacte d'origine du 12/06/2017 (CELEX 32017R0990)
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