Règlement d'exécution (UE) 2017/990 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/990
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/990
Versionacte d'origine du 12/06/2017 (CELEX 32017R0990)
RéférenceConsidérant 8 du règlement d'exécution (UE) 2017/990EUR-Lex →

(8) Les raisons avancées par la partie opposante sont les suivantes: le défaut de motivation ou d'explication dans la demande justifiant l'insertion du paragraphe contesté; celui-ci n'apporterait aucun élément établissant le lien avec l'aire géographique bien qu'il figure dans la section du document unique relatif au lien; ce paragraphe serait erroné et trompeur, étant donné que dans l'affaire C-343/07, la Cour de justice de l'Union européenne n'a ni examiné ni confirmé l'établissement des conditions matérielles d'un lien direct avec une aire géographique; ce paragraphe causerait un préjudice à Bavaria NV car il pourrait mettre en péril l'existence des marques «Bavaria» détenues et utilisées par Bavaria NV et ses entreprises affiliées.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017R0990. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).