Règlement d'exécution (UE) 2017/991 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/991
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/991
Versionacte d'origine du 12/06/2017 (CELEX 32017R0991)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d'exécution (UE) 2017/991EUR-Lex →

(4) L'augmentation du contingent tarifaire devrait s'appliquer à compter du 1er juillet 2013, date à laquelle le protocole devient applicable à titre provisoire conformément à son article 8, paragraphe 3, et dans l'attente de son entrée en vigueur.

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