Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 12/06/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Par la décision (UE) 2017/768, le Conseil a autorisé la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (ci-après le «protocole»).
(2) Le texte du protocole, joint à la décision (UE) 2017/768, prévoit une augmentation du volume du contingent tarifaire de l'Union applicable aux fraises fraîches originaires d'Égypte pour la mise en libre pratique dans l'Union.
(3) Il convient de modifier le règlement (CE) no 747/2001 en vue de mettre en œuvre l'augmentation du contingent tarifaire prévu dans le protocole.
(4) L'augmentation du contingent tarifaire devrait s'appliquer à compter du 1er juillet 2013, date à laquelle le protocole devient applicable à titre provisoire conformément à son article 8, paragraphe 3, et dans l'attente de son entrée en vigueur.
(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,
À l'annexe IV du règlement (CE) no 747/2001, la ligne correspondant au contingent tarifaire portant le numéro d'ordre 09.1799 est remplacée comme suit:
| «09.1799 | 08101000 | | Fraises, fraîches | Du 1.10.2010 au 30.4.2011 | 10 000 | Exemption»
| Du 1.10.2011 au 30.4.2012 | 10 300
| Du 1.10.2012 au 30.4.2013 | 10 609
| Du 1.10.2013 au 30.4.2014 | 11 021
| Du 1.10.2014 au 30.4.2015 | 11 349
| Du 1.10.2015 au 30.4.2016 et pour chaque période suivante du 1.10 au 30.4 | 11 687
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s'applique à partir du 1er juillet 2013.