(4) Par souci de cohérence et afin d'assurer le bon fonctionnement des marchés financiers, il est nécessaire que les dispositions du présent règlement et celles de la directive 2014/65/UE s'appliquent à partir de la même date.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1005 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1005
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1005
Versionacte d'origine du 15/06/2017 (CELEX 32017R1005)
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