Règlement d'exécution (UE) 2017/1005 de la Commission du 15 juin 2017 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne le format et le calendrier des communications et de la publication de suspensions et de retraits d'instruments financiers conformément à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Article 1

Champ d'application

Le présent règlement définit le format et le calendrier des communications et des publications suivantes:

a) publication par un opérateur de marché exploitant un marché réglementé ou par une entreprise d'investissement ou un opérateur de marché exploitant un MTF ou un OTF de sa décision de suspendre ou de retirer de la négociation un instrument financier et, le cas échéant, des instruments dérivés qui sont liés, ou de lever une suspension;

b) communication des décisions visées au point a) à l'autorité compétente concernée;

c) publication par une autorité compétente de sa décision de suspendre ou de retirer de la négociation un instrument financier et, le cas échéant, des instruments dérivés qui sont liés, ou de lever une suspension;

d) communication par une autorité compétente à l'AEMF et aux autres autorités compétentes de sa décision de suspendre ou de retirer de la négociation un instrument financier et, le cas échéant, des instruments dérivés qui sont liés, ou de lever une suspension;

e) communication à l'AEMF et aux autres autorités compétentes, par une autorité compétente qui s'est vu notifier une décision visée au point d), de sa décision quant aux suites à lui donner.

Article 2

Définition du terme «opérateur de plate-forme de négociation»

Aux fins du présent règlement, on entend par «opérateur de plate-forme de négociation»:

a) un opérateur de marché exploitant un marché réglementé, un MTF ou un OTF;

b) une entreprise d'investissement exploitant un MTF ou un OTF.

Article 3

Format des publications et des communications des opérateurs de plates-formes de négociation

1. Les opérateurs de plates-formes de négociation publient les décisions visées à l'article 1er, point a); sur leur site web, en respectant le format indiqué au tableau 2 de l'annexe.

2. Les opérateurs de plates-formes de négociation communiquent les décisions visées à l'article 1er, point a), à l'autorité compétente concernée dans un format standard lisible par machine approuvé par l'autorité compétente et respectant le format indiqué au tableau 2 de l'annexe.

Article 4

Calendrier des publications et des communications des opérateurs de plates-formes de négociation

1. Les opérateurs de plates-formes de négociation publient immédiatement les décisions visées à l'article 1er, point a).

2. Les opérateurs de plates-formes de négociation ne publient pas par d'autres moyens les décisions visées à l'article 1er, point a), avant de les publier conformément à l'article 3, paragraphe 1.

3. Les opérateurs de plates-formes de négociation communiquent à l'autorité compétente concernée les décisions visées à l'article 1er, point a), en même temps qu'ils les publient, ou immédiatement après.

Article 5

Format des publications et des communications des autorités compétentes

1. Les autorités compétentes publient les décisions visées à l'article 1er, point c), sur un site web, en respectant le format indiqué au tableau 3 de l'annexe.

2. Les autorités compétentes publient les décisions visées à l'article 1er, points d) et e) dans un format standard lisible par machine, et en respectant les formats respectivement indiqués aux tableaux 3 et 4 de l'annexe.

Article 6

Calendrier des publications et des communications des autorités compétentes

1. Les autorités compétentes publient immédiatement les décisions visées à l'article 1er, point c).

2. Les autorités compétentes communiquent les décisions visées à l'article 1er, point d), en même temps qu'elles les publient, ou immédiatement après.

3. Dès réception d'une communication visée à l'article 1er, point d), l'autorité compétente à qui elle est notifiée communique sans délai la décision visée à l'article 1er, point e).

Article 7

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à partir du 3 janvier 2018.

Annexe

ANNEXE

Tableau 1

Tableau des symboles pour l'ensemble des tableaux

| SYMBOLE | TYPE DE DONNÉES | DÉFINITION

| {ALPHANUM-n} | Jusqu'à n caractères alphanumériques | Texte libre

| {COUNTRYCODE_2} | 2 caractères alphanumériques | Code pays à 2 lettres suivant la norme ISO 3166-1 alpha-2.

| {DATE_TIME_FORMAT} | Format de date et heure ISO 8601 |

Date et heure selon le format suivant:

— AAAA-MM-JJThh:mm:ss.Z.

— «AAAA» correspond à l'année,

— «MM» au mois,

— «JJ» au jour,

— «T» — signifie que la lettre «T» doit être utilisée pour introduire l'heure

— «hh» correspond à l'heure,

— «mm» aux minutes,

— «ss» aux secondes;

— «Z» correspond à l'heure TUC.

Dates et heures doivent être déclarées en TUC.

| {ISIN} | 12 caractères alphanumériques | Code ISIN suivant la norme ISO 6166

| {LEI} | 20 caractères alphanumériques | Identifiant de l'entité juridique suivant la norme ISO 17442

| {MIC} | 4 caractères alphanumériques | Identifiant de marché suivant la norme ISO 10383.

Tableau 2

Format de publication et de communication à l'autorité compétente concernée, par un opérateur de plate-forme de négociation, de sa décision de suspendre ou de retirer de la négociation un instrument financier et des instruments dérivés qui y sont liés, ou de sa décision de lever la suspension d'un instrument financier et des instruments dérivés qui y sont liés

| CHAMP | INFORMATIONS À DÉCLARER | FORMAT DES DÉCLARATIONS

| Date et heure de la communication/publication | Indiquer la date et l'heure de la communication/publication. | {DATE_TIME_FORMAT}

| Type de mesure | Indiquer le type de mesure prise. | Suspension, retrait, levée de suspension.

| Motifs de la mesure | Indiquer les raisons de la mesure. | {ALPHANUM-350}

| Applicable à compter du | Indiquer la date et l'heure d'entrée en application de la mesure. | {DATE_TIME_FORMAT}

| Applicable jusqu'au | Indiquer la date et l'heure de fin d'application de la mesure. | {DATE_TIME_FORMAT}

| En cours | Si la mesure est en cours, indiquer «True», sinon indiquer «False». |

«True»La mesure est actuellement appliquée

«False»La mesure n'est pas actuellement appliquée

| Plate(s)-forme(s) de négociation | Indiquer le code MIC des plates-formes de négociation ou de leurs segments qui sont concerné(e)s par la mesure. |

{MIC}

Si plusieurs codes MIC doivent être indiqués, les séparer par des virgules.

| Nom de l'émetteur | Indiquer le nom de l'émetteur de l'instrument concerné par la mesure. | {ALPHANUM-350}

| Émetteur | Indiquer le LEI de l'émetteur de l'instrument concerné par la mesure. | {LEI}

| Identifiant de l'instrument | Indiquer l'ISIN de l'instrument. | {ISIN}

| Nom complet de l'instrument | Indiquer le nom de l'instrument. | {ALPHANUM-350}

| Dérivés liés | Indiquer l'ISIN des dérivés liés visés par le règlement délégué (UE) 2017/569 qui sont également concernés par la mesure. |

{ISIN}

Si plusieurs codes ISIN doivent être indiqués, les séparer par des virgules.

| Autres instruments liés | Indiquer le code ISIN des dérivés liés affectés par la mesure. |

{ISIN}

Si plusieurs codes ISIN doivent être indiqués, les séparer par des virgules.

| Remarques | Champ réservé à d'éventuels commentaires. | {ALPHANUM-350}

Tableau 3

Format de publication et de communication par les autorités compétentes d'une décision suspendant ou retirant de la négociation un instrument financier et des dérivés liés ou levant la suspension d'un instrument financier et de dérivés liés

| CHAMP | INFORMATIONS À DÉCLARER | FORMAT DES DÉCLARATIONS

| Autorité compétente | Indiquer le sigle de l'autorité compétente qui effectue la publication/communication. | {ALPHANUM-10}

| État membre de l'autorité compétente | Indiquer le code pays de l'État membre de l'autorité compétente qui effectue la publication/communication. | {COUNTRYCODE_2}

| Opérateur de la plate-forme de négociation en tant qu'initiateur de la mesure |

Indiquer:

— «True» si l'initiateur de la mesure est un opérateur de plate-forme de négociation; ou

— «False» si l'initiateur de la mesure n'est pas un opérateur de plate-forme de négociation mais une autorité compétente.

|

«True»l'initiateur est une plate-forme de négociation

«False»l'initiateur n'est pas une plate-forme de négociation

| Date et heure de la publication/communication | Indiquer la date et l'heure de la publication/communication. | {DATE_TIME_FORMAT}

| Type de mesure | Indiquer le type de mesure prise. | Suspension, retrait, levée de suspension.

| Motifs de la mesure | Indiquer les raisons de la mesure. | {ALPHANUM-350}

| Applicable à compter du | Indiquer la date et l'heure d'entrée en application de la mesure. | {DATE_TIME_FORMAT}

| Applicable jusqu'au | Indiquer la date et l'heure de fin d'application de la mesure. | {DATE_TIME_FORMAT}

| En cours | Si la mesure est actuellement appliquée, indiquer «True», sinon indiquer «False». |

«True»La mesure est actuellement appliquée

«False»La mesure n'est pas actuellement appliquée

| Plate(s)-forme(s) de négociation | Indiquer le code MIC des plates-formes de négociation ou de leurs segments qui sont concerné(e)s par la mesure. |

{MIC}

Si plusieurs codes MIC doivent être indiqués, les séparer par des virgules.

| Nom de l'émetteur | Indiquer le nom de l'émetteur de l'instrument concerné par la mesure. | {ALPHANUM-350}

| Émetteur | Indiquer le LEI de l'émetteur de l'instrument concerné par la mesure. | {LEI}

| Identifiant de l'instrument | Indiquer l'ISIN de l'instrument. | {ISIN}

| Nom complet de l'instrument | Indiquer le nom de l'instrument. | {ALPHANUM-350}

| Dérivés liés | Indiquer le code ISIN des dérivés liés visés par le règlement (UE) 2017/569 également concernés par la mesure. |

{ISIN}

Si plusieurs codes ISIN doivent être indiqués, les séparer par des virgules.

| Autres instruments liés | Indiquer le code ISIN des dérivés liés concernés par la mesure. |

{ISIN}

Si plusieurs codes ISIN doivent être indiqués, les séparer par des virgules.

| Remarques | Champ réservé à d'éventuels commentaires. | {ALPHANUM-350}

Tableau 4

Format de la communication à l'AEMF et aux autres autorités compétentes, par une autorité compétente, de sa décision quant aux suites à donner à une suspension, un retrait ou une levée de suspension

| CHAMP | INFORMATIONS À DÉCLARER | FORMAT DES DÉCLARATIONS

| Autorité compétente | Indiquer le sigle de l'autorité compétente qui a communiqué la mesure initiale. | {ALPHANUM-10}

| État membre de l'autorité compétente | Indiquer le code pays de l'État membre de l'autorité compétente qui a communiqué la mesure initiale. | {COUNTRYCODE_2}

| Autorité compétente prenant la décision relative à la mesure initiale | Indiquer le sigle de l'autorité compétente qui décide ou non de donner suite à la mesure initiale. | {ALPHANUM-10}

| État membre de l'autorité compétente prenant la décision relative à la mesure initiale | Indiquer le code pays de l'État membre de l'autorité compétente qui décide ou non de donner suite à la mesure initiale. | {COUNTRYCODE_2}

| Type de mesure initiale | Indiquer le type de mesure initialement prise. | Suspension, retrait, levée de suspension.

| Décision de donner suite, le cas échéant |

Indiquer, le cas échéant:

— «True», s'il est donné suite à la mesure initiale; ou

— «False», s'il n'est pas donné suite à la mesure initiale.

|

«True»la mesure initiale est suivie

«False»la mesure initiale n'est pas suivie

| Motifs de la décision de ne pas donner suite à un retrait, à une suspension ou à une levée de suspension, le cas échéant | Indiquer pourquoi il n'est pas donné suite au retrait, à la suspension ou à la levée de suspension, le cas échéant. | {ALPHANUM-350}

| Date et heure de la communication | Indiquer la date et l'heure de communication de la décision relative à la mesure initiale. | {DATE_TIME_FORMAT}

| Applicable à compter du | Indiquer la date et l'heure d'entrée en application de la décision relative à la mesure initiale. | {DATE_TIME_FORMAT}

| Applicable jusqu'au | Indiquer la date et l'heure de fin d'application de la décision relative à la mesure initiale. | {DATE_TIME_FORMAT}

| Actuellement appliquée | Si la décision est actuellement appliquée, indiquer «True», sinon indiquer «False». |

«True»La décision est actuellement appliquée

«False»La mesure n'est pas actuellement appliquée

| Plate(s)-forme(s) de négociation | Indiquer le code MIC de la plate-forme ou des plates-formes de négociation, ou de leurs segments, qui sont concerné(e)s par la décision visée ici. |

{MIC}

Si plusieurs codes MIC doivent être indiqués, les séparer par des virgules.

| Nom de l'émetteur | Indiquer le nom de l'émetteur de l'instrument concerné par la décision visée ici. | {ALPHANUM-350}

| Émetteur | Indiquer le LEI de l'émetteur de l'instrument concerné par la décision visée ici. | {LEI}

| Identifiant de l'instrument | Indiquer l'ISIN de l'instrument. | {ISIN}

| Nom complet de l'instrument | Indiquer le nom de l'instrument. | {ALPHANUM-350}

| Dérivés liés | Indiquer le code ISIN des dérivés liés visés par le règlement (UE) 2017/569 également concernés par la décision visée ici. |

{ISIN}

Si plusieurs codes ISIN doivent être indiqués, les séparer par des virgules.

| Autres instruments liés | Indiquer le code ISIN des dérivés liés concernés par la décision visée ici. |

{ISIN}

Si plusieurs codes ISIN doivent être indiqués, les séparer par des virgules.

| Remarques | Champ réservé à d'éventuels commentaires. | {ALPHANUM-350}