Article 1
La suspension du dépôt de demandes de certificats d'importation concernant le numéro d'ordre 09.4320 établie par le règlement (UE) 2016/1728 est levée.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d'exécution (UE) 2017/1109 de la Commission du 21 juin 2017 levant la suspension du dépôt de demandes de certificats d'importation dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 891/2009 dans le secteur du sucre
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 21/06/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d'exécution (UE) 2017/1109
Adopté le21 juin 2017
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants
CELEX32017R1109
Considérants (4)
(1)
(1) Le règlement (CE) no 891/2009 de la Commission a ouvert des contingents tarifaires annuels pour l'importation de produits du secteur du sucre.
(2)
(2) Le dépôt de demandes de certificats d'importation concernant le numéro d'ordre 09.4320 était suspendu à compter du 28 septembre 2016 par le règlement d'exécution (UE) 2016/1728 de la Commission.
(3)
(3) Le règlement d'exécution (UE) 2017/1085 de la Commission a augmenté la quantité annuelle pour ce numéro d'ordre. Il convient dès lors de lever la suspension des demandes.
(4)
(4) Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.