(2) Le dépôt de demandes de certificats d'importation concernant le numéro d'ordre 09.4320 était suspendu à compter du 28 septembre 2016 par le règlement d'exécution (UE) 2016/1728 de la Commission.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1109 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1109
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1109
Versionacte d'origine du 21/06/2017 (CELEX 32017R1109)
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