(5) En ce qui concerne les produits pour lesquels l'utilisation du produit phytosanitaire concerné n'est pas autorisée et pour lesquels il n'existe pas de tolérance à l'importation ni de LMR établie par le Codex (CXL), les LMR devraient être fixées au niveau de la limite de détermination spécifique ou la LMR par défaut devrait s'appliquer, comme prévu à l'article 18, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 396/2005.
Règlement (UE) 2017/1164 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/1164
RattachementRèglement (UE) 2017/1164
Versionacte d'origine du 22/06/2017 (CELEX 32017R1164)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.