(1) Un système de classification des performances des produits de construction concernant leur réaction au feu a été adopté dans le règlement délégué (UE) 2016/364 de la Commission. Les enduits extérieurs et intérieurs à base de liants organiques, ainsi que les mortiers d'enduit, figurent parmi les produits de construction auxquels s'applique ledit règlement délégué.
Règlement délégué (UE) 2017/1228 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/1228
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/1228
Versionacte d'origine du 20/03/2017 (CELEX 32017R1228)
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