Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement délégué (UE) 2017/1228 de la Commission du 20 mars 2017 relatif aux conditions de classification, sans essais, des enduits extérieurs et intérieurs à base de liants organiques couverts par la norme harmonisée EN 15824 et des mortiers d'enduit couverts par la norme harmonisée EN 998-1 en ce qui concerne leur réaction au feu (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 20/03/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeRèglement délégué (UE) 2017/1228
Adopté le20 mars 2017
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants, 1 annexe
CELEX32017R1228
RéférenceRèglement délégué (UE) 2017/1228, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (3)
(1)

(1) Un système de classification des performances des produits de construction concernant leur réaction au feu a été adopté dans le règlement délégué (UE) 2016/364 de la Commission. Les enduits extérieurs et intérieurs à base de liants organiques, ainsi que les mortiers d'enduit, figurent parmi les produits de construction auxquels s'applique ledit règlement délégué.

(2)

(2) Des essais ont montré que les enduits extérieurs et intérieurs à base de liants organiques couverts par la norme harmonisée EN 15824 et les mortiers d'enduit couverts par la norme harmonisée EN 998-1 avaient des performances stables et prévisibles en matière de réaction au feu, à condition qu'ils satisfassent à certaines conditions concernant la teneur maximale en matière organique du produit, la masse maximale par unité de surface appliquée sur le substrat et les performances au feu du substrat.

(3)

(3) Les enduits extérieurs et intérieurs à base de liants organiques couverts par la norme harmonisée EN 15824 et les mortiers d'enduit couverts par la norme harmonisée EN 998-1 devraient, par conséquent, être considérés comme satisfaisant à une certaine classe de performances pour la réaction au feu, établie par le règlement délégué (UE) 2016/364, à ces conditions, sans qu'il soit nécessaire de procéder à d'autres essais,

Article 1

Les enduits extérieurs et intérieurs à base de liants organiques couverts par la norme harmonisée EN 15824 et les mortiers d'enduit couverts par la norme harmonisée EN 998-1 qui satisfont aux conditions énoncées dans l'annexe sont considéré comme satisfaisant aux classes de performances indiquées dans l'annexe sans qu'il soit nécessaire de procéder à des essais.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Annexes

Annexe

ANNEXE

| Produits |

Teneur maximale en matière organique

(% de poids)

|

Masse maximale par unité de surface

(kg/m2)

| Classe

| Enduits extérieurs et intérieurs à base de liants organiques couverts par la norme harmonisée EN 15824 | ≤ 9,0 | ≤ 4,0 | B - s2, d0

|

Enduits extérieurs et intérieurs à base de liants organiques couverts par la norme harmonisée EN 15824

et

Mortiers d'enduit couverts par la norme harmonisée EN 998-1

| ≤ 2,5 | ≤ 6,0 | A2 - s1, d0

| ≤ 4,0 | ≤ 4,0

| ≤ 5,0 | ≤ 2,0

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017R1228. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).