(2) Une personne ne devrait plus être maintenue sur la liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe II du règlement (UE) no 36/2012 (ci-après dénommée la «liste»).
Règlement d'exécution (UE) 2017/1241 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1241
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1241
Versionacte d'origine du 10/07/2017 (CELEX 32017R1241)
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