(4) Certains États membres prévoient de demander à la Commission d'autoriser la poursuite de la pratique de l'élevage de Nyctereutes procyonoides (Gray, 1834) au titre de l'article 9 du règlement (UE) no 1143/2014 pour des raisons d'intérêt public présumé majeur de nature sociale ou économique. De ce fait, l'inscription de cette espèce sur la liste de l'Union devrait être subordonnée à une période de transition permettant l'exécution de la procédure visée à l'article 9 dudit règlement avant que cette inscription ne devienne effective.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1263 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1263
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1263
Versionacte d'origine du 12/07/2017 (CELEX 32017R1263)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.