Règlement (UE) 2017/1325 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2017/1325
RattachementRèglement (UE) 2017/1325
Versionacte d'origine du 17/07/2017 (CELEX 32017R1325)
RéférenceConsidérant 3 du règlement (UE) 2017/1325EUR-Lex →

(3) Une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour assurer la mise en œuvre des mesures, en particulier afin de garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres.

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