Règlement (UE) 2017/1326 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2017/1326
RattachementRèglement (UE) 2017/1326
Versionacte d'origine du 17/07/2017 (CELEX 32017R1326)
RéférenceConsidérant 3 du règlement (UE) 2017/1326EUR-Lex →

(3) La décision (UE) 2017/1340 entre dans le champ d'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et une action réglementaire au niveau de l'Union est dès lors nécessaire pour donner effet à ladite décision, en particulier afin de garantir son application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres.

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