Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 17/07/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil donne effet à la décision 2010/788/PESC du Conseil et prévoit certaines mesures à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo, notamment le gel de leurs avoirs.
(2) La résolution 2360 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) du 21 juin 2017 a modifié les critères de désignation des personnes et entités devant faire l'objet des mesures restrictives visées aux paragraphes 9 et 11 de la résolution 1807 (2008) du CSNU. La décision (UE) 2017/1340 donne effet à la résolution 2360 (2017) du CSNU.
(3) La décision (UE) 2017/1340 entre dans le champ d'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et une action réglementaire au niveau de l'Union est dès lors nécessaire pour donner effet à ladite décision, en particulier afin de garantir son application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres.
(4) Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 1183/2005 en conséquence,
À l'article 2 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1183/2005, le point i) est remplacé par le texte suivant:
«i) planifier, diriger ou commanditer des attaques contre des soldats de la paix de la MONUSCO ou des membres du personnel des Nations unies, y compris des membres du groupe d'experts, ou participer à de telles attaques;».
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.