(1) À la suite d'un accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique conclu en vertu de la décision 2013/125/UE du Conseil, le règlement d'exécution (UE) no 624/2013 de la Commission a modifié l'annexe I du règlement (CE) no 32/2000, avec effet au 1er juillet 2013, afin d'ouvrir un nouveau contingent tarifaire de 1 550 tonnes consolidé au GATT pour les importations dans l'Union de préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs relevant du code NC 21069098, originaires des États-Unis d'Amérique.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1329 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1329
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1329
Versionacte d'origine du 17/07/2017 (CELEX 32017R1329)
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