(2) Aux fins de la sécurité juridique, il est nécessaire de clarifier le classement des capsules, comprimés, pastilles et pilules qui sont constitués de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt relevant de la position 1901 ou constitués des marchandises relevant des positions 0401 à 0404 et qui sont destinés à être utilisés comme compléments alimentaires.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1343 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1343
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1343
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32017R1343)
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