(4) Dans ledit arrêt, la Cour de justice a expliqué que, dans le cas des marchandises concernées, le mode de présentation (à savoir dans une enveloppe) est un élément déterminant qui révèle leur fonction de complément alimentaire, puisqu'il détermine le dosage des préparations alimentaires, leur mode d'absorption et le lieu dans lequel elles sont censées entrer en action. Par conséquent, les deux éléments (l'enveloppe, conjointement avec le contenu de complément alimentaire) déterminent la destination et le caractère des produits en cause.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1343 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1343
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1343
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32017R1343)
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