(7) Pour des raisons de sécurité juridique, il convient que les dispositions de la nomenclature combinée reflètent la jurisprudence susmentionnée. Cet objectif a été partiellement atteint par l'introduction de la note complémentaire 5 au chapitre 21 au moyen du règlement d'exécution (UE) no 698/2013 de la Commission. Afin d'assurer la cohérence et l'uniformité avec cette précédente mesure, il est nécessaire d'introduire également une note complémentaire en ce sens au chapitre 19.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1343 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1343
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1343
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32017R1343)
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