(9) Les paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 42 du règlement (CE) no 951/2006 seront supprimés avec effet au 1er octobre 2017. Il convient donc que le présent règlement s'applique à compter de la même date.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1344 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1344
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1344
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32017R1344)
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