(1) L'article 10, paragraphe 10, de la directive 2014/53/UE dispose qu'en cas de restrictions à la mise en service ou d'exigences relatives à l'autorisation d'utilisation, les informations figurant sur l'emballage permettent d'identifier les États membres ou la zone géographique à l'intérieur d'un État membre dans lesquels existent les restrictions à la mise en service ou les exigences concernant l'autorisation d'utilisation et que ces informations sont complétées dans les instructions qui accompagnent les équipements radioélectriques.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1354 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1354
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1354
Versionacte d'origine du 20/07/2017 (CELEX 32017R1354)
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