(2) Conformément à l'article 10, paragraphe 10, de la directive 2014/53/UE, la Commission est habilitée à adopter des actes d'exécution afin de préciser comment présenter les informations prévues audit article 10, paragraphe 10.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1354 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1354
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1354
Versionacte d'origine du 20/07/2017 (CELEX 32017R1354)
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