(3) Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l'article 45, paragraphe 2, de la directive 2014/53/UE.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1354 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1354
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1354
Versionacte d'origine du 20/07/2017 (CELEX 32017R1354)
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