Règlement (UE) 2017/1370 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2017/1370
RattachementRèglement (UE) 2017/1370
Versionacte d'origine du 04/07/2017 (CELEX 32017R1370)
RéférenceConsidérant 2 du règlement (UE) 2017/1370EUR-Lex →

(2) Le modèle commun actuel pour la vignette visa, qui est utilisée depuis vingt ans, est considéré comme étant compromis en raison d'incidents graves de contrefaçon et de fraude.

Aller plus loin

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