(10) Les règles relatives à la gestion des contingents tarifaires sont établies au règlement d'exécution (UE) 2015/2447 remplaçant, à partir du 1er mai 2016, les règles figurant aux articles 308 bis à 308 quinquies, du règlement (CEE) no 2454/93. Il convient de modifier l'article 4 du règlement (CE) no 847/2006 pour tenir compte des nouvelles règles.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1405 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1405
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1405
Versionacte d'origine du 31/07/2017 (CELEX 32017R1405)
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