(3) Un contingent tarifaire spécifique par pays est attribué sur la base de l'origine non préférentielle des marchandises. L'indication de cette origine non préférentielle doit être incluse dans la déclaration de mise en libre pratique dans l'Union. Dans certains cas, la déclaration doit être étayée par une preuve de l'origine délivrée par les autorités compétentes du pays d'origine.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1405 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1405
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1405
Versionacte d'origine du 31/07/2017 (CELEX 32017R1405)
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