Règlement d'exécution (UE) 2017/1405 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1405
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1405
Versionacte d'origine du 31/07/2017 (CELEX 32017R1405)
RéférenceConsidérant 6 du règlement d'exécution (UE) 2017/1405EUR-Lex →

(6) Le règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission, en vigueur depuis le 1er mai 2016, ne contient plus de procédure de délivrance et de présentation des certificats d'origine comparable à la procédure appliquée jusqu'au 30 avril 2016 conformément à l'article 47 du règlement (CEE) no 2454/93.

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