(7) Les importations dans l'Union de préparations et conserves de poissons originaires de Thaïlande qui bénéficient des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 847/2006 sont soumises à la présentation d'un document vétérinaire commun d'entrée (DVCE) conformément aux conditions définies au règlement (CE) no 136/2004 de la Commission. La procédure de délivrance du DVCE apporte des garanties suffisantes quant à l'origine des préparations ou conserves de poissons.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1405 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1405
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1405
Versionacte d'origine du 31/07/2017 (CELEX 32017R1405)
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