(3) Le comité d'évaluation et de sélection désigné pour cet appel a conclu que l'«Interbull Centre» satisfait aux exigences énoncées à l'annexe IV, point 1, du règlement (UE) 2016/1012 et qu'il peut être chargé des tâches énoncées au point 2 de ladite annexe.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1422 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1422
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1422
Versionacte d'origine du 04/08/2017 (CELEX 32017R1422)
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