(5) Il convient que le présent règlement soit applicable à partir du 1er novembre 2018 conformément à la date de mise en application prévue à l'article 69 du règlement (UE) 2016/1012.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1422 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1422
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1422
Versionacte d'origine du 04/08/2017 (CELEX 32017R1422)
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