(1) Par la décision (UE) 2017/75 (ci-après la «décision»), le Conseil a autorisé la signature, au nom de l'Union et de ses États membres, du protocole (ci-après le «protocole») à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne. Conformément à ladite décision, le protocole a été appliqué à titre provisoire à compter du 1er février 2017.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1468 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1468
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1468
Versionacte d'origine du 11/08/2017 (CELEX 32017R1468)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.