Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement d'exécution (UE) 2017/1468 de la Commission du 11 août 2017 modifiant le règlement (UE) no 354/2011 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de l'Union européenne pour certains poissons et produits de la pêche originaires de Bosnie-Herzégovine

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 11/08/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeRèglement d'exécution (UE) 2017/1468
Adopté le11 août 2017
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 7 considérants, 2 annexes
CELEX32017R1468
RéférenceRèglement d'exécution (UE) 2017/1468, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (7)
(1)

(1) Par la décision (UE) 2017/75 (ci-après la «décision»), le Conseil a autorisé la signature, au nom de l'Union et de ses États membres, du protocole (ci-après le «protocole») à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne. Conformément à ladite décision, le protocole a été appliqué à titre provisoire à compter du 1er février 2017.

(2)

(2) À l'article 3, le protocole dispose que les concessions de l'Union pour certains poissons et produits de la pêche originaires de Bosnie-Herzégovine doivent être octroyées conformément à l'annexe II du protocole. Dès lors, il convient d'augmenter en conséquence les volumes des contingents tarifaires pour les truites, les carpes et les anchois de respectivement 440, 10 et 20 tonnes.

(3)

(3) Les contingents tarifaires de l'Union devraient s'appliquer intégralement au cours de l'année 2017, conformément à l'annexe II du protocole.

(4)

(4) Les contingents tarifaires prévus à l'annexe II du protocole devraient être gérés par la Commission selon l'ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations en douane de mise en libre pratique conformément au règlement d'exécution (UE) 2015/2447.

(5)

(5) Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 354/2011 de la Commission en conséquence.

(6)

(6) Afin de garantir une application et une gestion correctes du régime de contingents établi par le protocole, le présent règlement devrait s'appliquer à compter de la même date que celle de l'application provisoire du protocole.

(7)

(7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

Article 1

Le règlement (UE) no 354/2011 est modifié comme suit:

1) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Les contingents tarifaires figurant à l'annexe sont gérés conformément aux articles 49 à 54 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission.

2) L'annexe est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Note : Règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à partir du 1er février 2017.

Annexes

Annexe (2)

ANNEXE

Sans préjudice des règles d'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC. Lorsqu'un «ex» figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.

POISSONS ET PRODUITS DE LA PÊCHE

| Numéro d'ordre | Code NC | Sub-division TARIC | Désignation des marchandises |

Volume contingentaire annuel

(en tonnes de poids net)

| Taux de droit contingentaire

| 09.1594 | 030191 | | Truites (Salmo trutta, Oncorhynchus mykiss, Oncorhynchus clarki, Oncorhynchus aguabonita, Oncorhynchus gilae, Oncorhynchus apache et Oncorhynchus chrysogaster): vivantes; fraîches ou réfrigérées; congelées; séchées, salées ou en saumure, fumées; filets et autre chair de poisson; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, propres à l'alimentation humaine | 500 | Exemption

| 030211 |

| 030314 |

| 030442 |

| 03045200 | 10

| 030482 |

| 03049921 | 11, 12, 20

| 03051000 | 10

| 03053990 | 10

| 03054300 |

| 03055985 | 61

| 03056980 | 61

| 09.1595 | 03019300 | | Carpes (Cyprinus spp., Carassius spp., Ctenopharyngodon idellus, Hypophthalmichthys spp., Cirrhinus spp., Mylopharyngodon piceus, Catla catla, Labeo spp., Osteochilus hasselti, Leptobarbus hoeveni, Megalobrama spp.): vivantes; fraîches ou réfrigérées; congelées; séchées, salées ou en saumure, fumées; filets et autre chair de poisson; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, propres à l'alimentation humaine | 140 | Exemption

| 03027300 |

| 03032500 |

| 03043900 | 20

| 03045100 | 10

| 03046900 | 20

| 03049390 | 10

| 03051000 | 20

| 03053100 | 10

| 03054490 | 10

| 03055200 | 10

| 03056400 | 10

| 09.1596 | 03019985 | 80 | Dorades de mer (Dentex dentex et Pagellus spp.): vivantes; fraîches ou réfrigérées; congelées; séchées, salées ou en saumure, fumées; filets et autre chair de poisson; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, propres à l'alimentation humaine | 30 | Exemption

| 03028510 |

| 03038950 |

| 03044990 | 60

| 03045990 | 40

| 03048990 | 30

| 03049999 | 20

| 03051000 | 30

| 03053990 | 70

| 03054980 | 40

| 03055985 | 65

| 03056980 | 65

| 09.1597 | 03019985 | 22 | Bars (loups) européens (Dicentrarchus labrax): vivants; frais ou réfrigérés; congelés; séchés, salés ou en saumure, fumés; filets et autre chair de poisson; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, propres à l'alimentation humaine | 30 | Exemption

| 03028410 |

| 03038410 |

| 03044990 | 70

| 03045990 | 45

| 03048990 | 40

| 03049999 | 70

| 03051000 | 40

| 03053990 | 80

| 03054980 | 50

| 03055985 | 67

| 03056980 | 67

| 09.1598 | 16041311 | | Préparations et conserves de sardines | 50 | 6 %

| 16041319 |

| 16042050 | 10, 19

| 09.1599 | 16041600 | | Préparations et conserves d'anchois | 70 | 12,5 %

| 16042040 |

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