Règlement d'exécution (UE) 2017/1468 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1468
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1468
Versionacte d'origine du 11/08/2017 (CELEX 32017R1468)
RéférenceConsidérant 6 du règlement d'exécution (UE) 2017/1468EUR-Lex →

(6) Afin de garantir une application et une gestion correctes du régime de contingents établi par le protocole, le présent règlement devrait s'appliquer à compter de la même date que celle de l'application provisoire du protocole.

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