Règlement d'exécution (UE) 2017/1468 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1468
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1468
Versionacte d'origine du 11/08/2017 (CELEX 32017R1468)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d'exécution (UE) 2017/1468EUR-Lex →

(4) Les contingents tarifaires prévus à l'annexe II du protocole devraient être gérés par la Commission selon l'ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations en douane de mise en libre pratique conformément au règlement d'exécution (UE) 2015/2447.

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