(2) Dans l'affaire C-91/15, Kawasaki, la Cour de justice a estimé que le point 2 du tableau figurant à l'annexe du règlement (CE) no 1051/2009 est invalide en tant qu'il opère le classement du véhicule en question dans la sous-position 87019090 de la nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, telle que modifiée par le règlement (CE) no 948/2009 de la Commission, et non dans les sous-positions 87019011 à 87019039 de cette nomenclature combinée.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1477 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1477
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1477
Versionacte d'origine du 11/08/2017 (CELEX 32017R1477)
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