(3) Pour des raisons de sécurité juridique, il convient de supprimer de l'ordre juridique de l'Union les dispositions qui ne sont plus applicables. La disposition déclarée invalide devrait donc être supprimée afin d'éviter d'éventuelles divergences dans le classement tarifaire de certains véhicules et d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée au sein de l'Union.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1477 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1477
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1477
Versionacte d'origine du 11/08/2017 (CELEX 32017R1477)
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.